Mentions légales

Conditions générales

Conditions générales de vente de logiciels (Luxembourg)

Avertissement: ce modèle est un exemple non contraignant et ne remplace pas un conseil juridique. Veuillez l’adapter à votre entreprise, vos produits et aux exigences des marketplaces, et le faire valider juridiquement.

Structure de ces conditions (pour une meilleure lisibilité) :

  • Partie A (produits complets / règles générales) : s’applique à tous les produits logiciels et licences.
  • Partie B (Early Bird / Early Access) : s’applique en plus lorsqu’un produit est indiqué comme « Early Bird » ou « Early Access ».

Partie A – Dispositions générales (produits complets & toutes licences)

  1. Champ d’application et parties 1.1 Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats entre Nejat Philip Eryigit – Ready‑4‑IT, entreprise individuelle, 21, rue Basse, 3813 Schifflange, Luxembourg (pas d’accueil du public), e‑mail: info [at] ready‑4‑it [dot] com , (le « Prestataire ») et les clients pour l’achat et l’utilisation de logiciels (le « Logiciel »). 1.2 Les conditions contradictoires du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit du Prestataire. 1.3 Les présentes CG et les droits de protection des consommateurs mentionnés (notamment la rétractation pour les contenus numériques) s’adressent exclusivement aux consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l’UE/EEE. Hors UE/EEE et pour les transactions B2B, aucun droit contractuel supplémentaire de rétractation ou de résiliation n’est accordé ; les dispositions impératives de protection d’autres juridictions restent inchangées.

  2. Objet du contrat 2.1 Le Prestataire fournit des contenus/logiciels numériques (téléchargement/clé) ainsi que, le cas échéant, des clés de licence et des mises à jour conformément à la description du produit et à la variante choisie (ex.: licence simple, équipe, agence, durée/abonnement). 2.2 Avis important – Droit d'usage, pas de transfert de propriété : Les produits logiciels proposés constituent des contrats de licence accordant au client un droit d'utilisation limité dans le temps et/ou dans son étendue. Aucun transfert de propriété du logiciel, du code source ou de la propriété intellectuelle n'a lieu. Tous les droits d'auteur et de propriété restent au Prestataire ou à ses concédants. 2.3 Le code source n'est fourni que s'il est expressément prévu dans la description du produit.

3. Canaux de vente et de distribution (Marketplaces)

3.1 Le Logiciel peut être acheté via différentes marketplaces/plateformes. La commande, le paiement, la facturation et le droit de rétractation sont soumis, le cas échéant, aux conditions de la marketplace concernée en complément des présentes CG. En cas de conflit, les règles impératives de la marketplace prévalent. 3.2 Canaux (non exhaustif): a) PrestaShop Addons Marketplace – les politiques/CG de PrestaShop Addons s’appliquent en complément. b) Shopware Store – les politiques/CG du Shopware Store s’appliquent en complément. c) Visual Studio Code Marketplace – politiques Microsoft (commerce) pour extensions, y compris des processus de paiement/remboursement éventuellement différents. d) Payhip (hébergé/intégré) – Important : Payhip agit en tant que Merchant of Record (revendeur). Le traitement des paiements et la facturation sont effectués via Payhip selon leurs conditions ; le contrat d’achat au checkout est conclu entre vous et Payhip. Les conditions de licence et d’utilisation (EULA/CG) s’appliquent — dans la mesure légalement pertinente — en complément dans la relation entre vous et le Prestataire. Conditions Payhip : https://payhip.com/terms. 3.3 En cas d’achat direct (hors marketplaces), seules les présentes CG et les conditions indiquées sur la page produit s’appliquent.

  1. Prix et facturation 4.1 Sauf indication contraire, les prix s’entendent comme prix finaux. 4.2 En cas d’utilisation d’un Merchant‑of‑Record (ex.: Payhip), la facturation est effectuée par celui‑ci en son nom/pour son propre compte. 4.3 Les modifications de tarifs/prestations affectent les contrats en cours à partir de la prochaine période de facturation, lorsque c’est contractuellement permis.

  2. Paiement, livraison, activation 5.1 Les moyens de paiement acceptés dépendent de la marketplace choisie ou du checkout direct. 5.2 La livraison est numérique (lien de téléchargement) et/ou via e‑mail/compte (clé de licence). La mise à disposition intervient après réception du paiement. 5.3 Le client doit garder ses clés de licence confidentielles et les protéger contre tout accès non autorisé.

  3. Droits de licence (extrait EULA) 6.1 Après paiement complet, le Prestataire accorde au client un droit d’utilisation simple, non exclusif et non transférable du Logiciel, dans la limite contractuelle (ex.: utilisateurs/instances, durée). 6.2 Sauf disposition légale contraire, sont interdits : revente, sous‑licence, mise à disposition publique, contournement de mesures de protection technique et rétro‑ingénierie ; les droits légaux impératifs restent inchangés. 6.3 Mises à jour/mises à niveau : durant la période active ou dans le cadre des règles de versionnage de la description produit, le client reçoit des mises à jour. Les mises à niveau majeures peuvent être facturées séparément. 6.4 Les modèles de licence, l’étendue d’usage et restrictions éventuelles résultent de la page produit et du tableau Comparaison des licences.

    6.5 Évolution, modifications, roadmap, feedback (s’applique à tous les produits) 6.5.1 Modifications/mises à jour : le logiciel évolue en continu. Les mises à jour peuvent modifier des fonctionnalités, contenus et interfaces. La prestation due est déterminée par la description produit au moment de l’achat ainsi que par toute caractéristique expressément garantie. 6.5.2 Roadmap/délais : les roadmaps, calendriers et annonces ne sont pas contraignants, sauf accord explicite constituant une promesse de performance. 6.5.3 Feedback/rapports de bugs : le client peut signaler des défauts et proposer des améliorations. Le Prestataire peut utiliser ces retours gratuitement, sans limitation de durée ou de territoire, pour le développement. Un droit à correction d’un défaut dans un délai déterminé n’existe que si un niveau de service (SLA) a été expressément convenu. 6.5.4 Versions community/essai (si proposées) : lorsqu’une version gratuite ou d’essai (p. ex. 14 jours) est fournie, le client est invité à la tester dans son environnement avant l’achat. Les propriétés, limitations ou défauts déjà présents dans la version d’essai, reconnaissables avec un contrôle raisonnable, ou documentés de manière transparente sur la page produit sont pris en compte lors de la conclusion du contrat ; les droits légaux impératifs restent inchangés (notamment en cas de dol/défauts cachés).

6a. Dispositions spéciales pour des missions de développement individuelles (Freelance)

6a.1 Par dérogation à la section 6, les règles suivantes s’appliquent aux missions de développement séparées (freelance) où le Prestataire réalise des développements spécifiques pour le client :

  • Le logiciel livré dans le cadre de la mission reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
  • Le transfert des droits d’usage et/ou de propriété ne se fait qu’après paiement intégral, selon l’accord écrit.
  • En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l’usage et demander le retour des copies.

6a.2 Cette disposition ne s’applique pas aux services purs (conseil/support/installation) sans logiciel transférable, ni aux accords écrits dérogatoires (work-for-hire, cession complète).

6a.3 En cas de doute : sans accord écrit explicite de cession, les droits restent au Prestataire.

Partie B – Dispositions spéciales (Early Bird / Early Access)

6b. Early Access / Early Bird (Accès anticipé & offres de lancement)

6b.1 Définitions : « Early Access » signifie l’accès à des versions/fonctionnalités en pré‑lancement qui ne sont pas encore finales. « Early Bird » signifie une offre de lancement limitée dans le temps et/ou en quantité (p. ex. prix réduit pour les premiers acheteurs).

6b.2 Modifications des fonctionnalités / de l’interface : pendant l’Early Access/Early Bird, les fonctionnalités, contenus et interfaces peuvent être modifiés sans consentement séparé du client. Seule la fonctionnalité principale explicitement décrite comme essentielle au moment de l’achat est garantie.

6b.3 Caractère bêta et délais : les versions Early Access peuvent contenir des défauts ; les roadmaps, calendriers et fonctionnalités annoncées ne sont pas contraignants sauf engagement de performance expressément convenu.

6b.4 Limitations : les offres Early Bird peuvent être limitées (quota/période). L’affichage au moment de l’achat est déterminant. Si un quota est épuisé, le prix/l’offre standard s’applique.

6b.5 Objectifs minimum / seuils (si indiqués) : si un objectif minimum (p. ex. nombre minimal de ventes) est indiqué sur la page produit, la poursuite/extension du développement peut en dépendre. Si l’objectif n’est pas atteint, le Prestataire peut reporter ou arrêter la suite du développement ; les conséquences éventuelles (p. ex. remboursement, avoir, ou réduction du périmètre) résultent de la description produit et/ou des règles de la marketplace.

6b.6 Statut « Early Bird » comme qualité convenue (si étiqueté comme tel) : lorsqu’un logiciel est expressément proposé comme « Early Bird », il s’agit d’une solution fonctionnelle avec une fonctionnalité centrale testée, mais pouvant encore être en phase d’optimisation. Le client reconnaît que des bugs, incohérences UI ou fluctuations de performance peuvent survenir plus fréquemment. Dans la mesure où cela ne rend pas la fonctionnalité centrale durablement inutilisable et où cela a été communiqué de manière transparente à la conclusion du contrat, cela peut constituer une qualité convenue de la version Early Bird.

6b.7 Feedback/rapports de bugs : la section 6.5.3 s’applique en complément ; les retours sont expressément encouragés en phase early.

6b.8 Durée de licence en Early Bird (si indiqué) : si la description produit prévoit une durée « accès beta + 1 an à partir de la sortie (v1.0) », la durée payée commence au moment de la sortie officielle de la version 1.0. L’accès à la phase beta est inclus jusque-là.

6b.9 Community/essai : la section 6.5.4 s’applique en complément ; pour les achats Early Bird, l’utilisation d’une version d’essai avant l’achat est particulièrement recommandée.

  1. Abonnement, renouvellement, résiliation 7.1 Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la période correspondante, sauf résiliation dans les délais (voir page produit/marketplace). 7.2 En cas de défaut de paiement, rejet ou chargeback, le Prestataire peut suspendre la licence/l’accès jusqu’à régularisation. 7.3 Les résiliations s’effectuent via le compte de la marketplace concernée ou — pour un achat direct — via le self‑service/support indiqué lors de l’achat.

  2. Obligations du client 8.1 Environnement système/compatibilité : le client reconnaît que le logiciel est exploité dans des environnements IT complexes. Le Prestataire ne connaissant pas la configuration matérielle/OS/tiers du client, la vérification des prérequis et de la compatibilité relève du client. 8.2 Obligation de test (chaque version) : le client doit tester chaque version (y compris mises à jour, correctifs et versions beta éventuelles) dans un environnement de test approprié avant usage en production. 8.3 Sauvegardes : le client doit effectuer des sauvegardes adéquates avant installation/mises à jour et régulièrement pendant l’utilisation. La responsabilité en cas de perte de données suit la section 10.3. 8.4 Abus : tout abus, partage de clés ou dépassement de l’usage licencié est interdit et peut entraîner une suspension. 8.5 Si une version community/essai est proposée, la section 6.5.4 s’applique en complément.

  3. Garantie et support 9.1 Les droits de garantie légaux s’appliquent. Le Logiciel est fourni dans sa version actuelle ; les limitations/prérequis connus figurent dans la description produit. 9.2 Le support — s’il est inclus — est assuré dans les créneaux/canaux indiqués. Les délais de réponse sont des objectifs de service (SLA), non des garanties, sauf mention expresse. 9.3 Le périmètre de support (canaux, délais cibles) résulte de la description produit et de la page Comparaison des licences.

  4. Responsabilité 10.1 Responsabilité illimitée pour faute intentionnelle et négligence grave, ainsi que pour les atteintes à la vie, au corps ou à la santé. 10.2 En cas de négligence simple, responsabilité uniquement en cas de violation d’obligations essentielles, dans la limite des dommages typiques et prévisibles. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. 10.3 En cas de perte de données, responsabilité engagée uniquement si le client a rempli ses obligations de sauvegarde.

  5. Droit de rétractation pour contenus numériques (consommateurs UE) 11.1 Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, le droit de rétractation peut s’éteindre si l’exécution a commencé après consentement exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation. 11.2 Les règles spécifiques de rétractation/remboursement des marketplaces peuvent diverger et prévalent sur les présentes CG.

  6. Protection des données, cookies, transferts vers des pays tiers 12.1 S’applique : la Politique de confidentialité du Prestataire. En cas d’usage de marketplaces, leurs politiques de confidentialité s’appliquent en sus (ex.: Payhip/Microsoft/PrestaShop/Shopware). 12.2 Selon la marketplace/checkout, des transferts de données personnelles vers des pays tiers (dont les États‑Unis) peuvent avoir lieu. Des garanties adéquates (ex.: clauses contractuelles types UE) et des mesures techniques/organisationnelles sont mises en œuvre lorsque disponibles. Détails : voir les politiques et listes de sous‑traitants des prestataires/marketplaces. 12.3 Pour les checkouts intégrés/scripts tiers : les cookies/traceurs non nécessaires ne chargent qu’après consentement (outil de consentement). Les cookies nécessaires figurent dans la Politique Cookies.

  7. Propriété intellectuelle 13.1 Tous les droits sur le Logiciel – y compris les droits d'auteur, le code source et le savoir-faire – appartiennent au Prestataire ou à ses concédants. Le client n'acquiert qu'un droit d'utilisation conformément à l'article 6 ; aucun transfert de propriété n'a lieu (cf. article 2.2). 13.2 Les mentions de droits d'auteur/marque ne doivent pas être supprimées.

  8. Droit applicable et juridiction (Luxembourg) 14.1 Droit matériel du Grand‑Duché de Luxembourg, à l’exclusion des règles de conflit et de la CVIM (CISG). 14.2 Juridiction — si autorisée — à Luxembourg‑Ville. Les juridictions et protections impératives du pays de résidence du consommateur priment.

  9. Langue du contrat, conservation du texte 15.1 Langues du contrat : DE/EN/FR/LB. 15.2 Le texte du contrat est conservé par la marketplace ou le Prestataire et peut être mis à disposition par e‑mail/compte après l’achat.

  10. Modifications 16.1 Le Prestataire peut modifier ces CG pour l’avenir pour des motifs valables (ex.: changements juridiques, adaptations produit). Les abonnements existants sont informés en temps utile. Sans opposition dans le délai communiqué, les modifications sont réputées acceptées. Les obligations légales d’information demeurent inchangées.

  11. Règlement des litiges / ODR 17.1 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr 17.2 Le Prestataire n’est pas tenu et n’est en principe pas disposé à participer à une procédure devant une entité de médiation de la consommation, sauf obligation légale.

  12. Contact Nejat Philip Eryigit – Ready‑4‑IT, entreprise individuelle 21, rue Basse, 3813 Schifflange, Luxembourg (pas d’accueil du public) E‑mail: info [at] ready‑4‑it [dot] com Web: www.ready-4-it.com

Annexes/Liens vers les politiques marketplaces Un lien vers les pages officielles suffit ; leurs conditions s’appliquent en complément :

📋 Politiques des marketplaces

Date de mise à jour: 2025-09-05